Vous vendez
Un rapport à jour évite une discussion de dernière minute sur le prix, et une clause ajoutée dans l'acte faute de document.
Vente d'un bien
Vous vendez : l'installation électrique doit-elle être contrôlée ?
Pas toujours. Tout dépend de la date du dernier contrôle. La règle tient en une phrase, et elle se vérifie avant de signer quoi que ce soit.
La règle
Cinq ans, c'est la date qui décide
Lors d'un changement de propriétaire, l'ordonnance exige un contrôle de l'installation lorsque le dernier contrôle remonte à plus de cinq ans. Cela vise les installations dont la période de contrôle est de dix ou de vingt ans : c'est le cas des logements, des bureaux et des magasins.
Autrement dit : un appartement ou une villa se contrôle normalement tous les vingt ans, mais une vente peut avancer cette échéance. Si le dernier rapport de sécurité a moins de cinq ans, il n'y a rien à refaire pour la vente. S'il en a plus — ou si personne ne le retrouve —, un contrôle est à prévoir.
Ce n'est pas un contrôle « de vente » particulier. C'est le même contrôle OIBT que d'habitude, qui aboutit au même document : le rapport de sécurité.
Le premier réflexe, avant de nous appeler
Cherchez le dernier rapport de sécurité du bien et regardez sa date. Vous l'avez peut-être dans vos documents, chez votre régie, ou chez le notaire qui a traité l'achat précédent. Votre gestionnaire de réseau sait également quand le dernier rapport lui a été remis.
Le document
Ce que l'acheteur et le notaire attendent
Un seul document fait foi : le rapport de sécurité. Il atteste que l'installation a été contrôlée et qu'elle est conforme.
Vous achetez
Demandez le rapport et sa date avant de signer. C'est le seul moyen de savoir si des travaux électriques vous attendent.
Régie ou notaire
Nous traitons plusieurs objets d'un même immeuble en une visite et centralisons les rapports.
Tant que la vente n'est pas faite
L'installation est encore celle du vendeur : c'est à lui que l'avis serait adressé et c'est lui qui supporte le coût du contrôle. Que l'acheteur en reprenne tout ou partie se négocie avec le reste de la transaction — l'ordonnance ne s'en mêle pas.
Après le contrôle, le rapport ne reste pas chez vous
Il part chez votre gestionnaire de réseau : c'est sa réception qui clôt l'échéance. Gardez-en une copie avec les documents du bien — c'est elle qu'on vous redemandera à la prochaine vente, et c'est sa date qui comptera.
Le temps à prévoir
Ne vous y prenez pas la semaine de la signature
Comptez environ une heure et demie pour un appartement ou une villa. Pour un immeuble ou un commerce, cela dépend du nombre de tableaux et de locaux ; nous vous annonçons la durée estimée en confirmant le rendez-vous.
Et si des défauts sont constatés ? Ils sont listés dans le rapport, avec un délai de correction. Vous choisissez librement l'entreprise d'installation qui effectue les travaux, et nous vous expliquons ce qui est urgent et ce qui l'est moins. Une fois les défauts corrigés, le rapport de sécurité peut être établi et transmis à votre gestionnaire de réseau.
C'est ce deuxième temps qu'on oublie : s'il y a des défauts, il faut encore qu'une entreprise d'installation intervienne avant que le rapport puisse être établi. Entre la prise de rendez-vous, la visite, d'éventuels travaux et le rapport final, prévoyez de la marge avant la date de l'acte.
Une limite que nous devons respecter
Nous ne contrôlons pas une installation que nous avons nous-mêmes conçue, exécutée, modifiée ou remise en état : l'ordonnance l'interdit, et c'est précisément ce qui donne sa valeur au rapport. Si nous sommes déjà intervenus chez vous, dites-le-nous : nous vérifions avant d'accepter le mandat.
Une vente en vue ?
Dites-nous le type de bien et, si vous l'avez, la date du dernier rapport. Nous vous disons si un contrôle est nécessaire et ce qu'il coûte, avant la visite.