Avis de contrôle
Vous avez reçu un courrier qui demande un rapport de sécurité
Ce n'est ni une amende ni une convocation. C'est l'échéance normale de votre installation : votre gestionnaire de réseau vous prévient, et vous choisissez qui fait le contrôle.
Ce que dit le courrier
Trois choses, et une seule vous engage
Le courrier vient du gestionnaire du réseau de distribution qui alimente le bâtiment — en Valais, selon la commune, Oiken, SEIC, ESR ou un autre. Il part au moins six mois avant la fin de la période de contrôle de votre installation.
Il vous demande de lui présenter un rapport de sécurité avant la fin de cette période. C'est le seul point qui vous engage.
Il ne vous impose pas d'organe de contrôle. Le courrier mentionne parfois des noms, ou arrive accompagné d'une liste : vous restez libre de choisir. Et il ne vous demande pas de travaux : tant que l'installation n'a pas été vue, personne ne sait s'il y en aura.
À qui l'avis s'adresse
Au propriétaire de l'installation. Le contrôle se commande sur son mandat, et c'est lui qui en supporte le coût — y compris lorsque le bien est loué ou géré par une régie.
Les travaux de remise en état, c'est une autre question. Ils restent eux aussi en principe au propriétaire ; mais lorsqu'un défaut provient d'une dégradation causée par l'occupant, le propriétaire peut lui demander une participation. Cela porte alors sur les retouches, pas sur le contrôle.
Gardez le courrier
Il porte la date d'échéance et la référence de votre installation. Une photo du courrier nous suffit pour savoir de quoi il s'agit et vous répondre précisément.
Le délai
Ce qui se passe si vous laissez traîner
Rien d'immédiat. Mais la suite n'est pas à votre avantage, et elle est prévue par l'ordonnance.
Le délai fixé par le courrier peut être prolongé : au maximum d'une année après la fin de la période de contrôle. Cela se demande, cela ne se suppose pas.
Si le rapport n'arrive toujours pas malgré deux rappels, votre gestionnaire de réseau ne laisse pas tomber : il confie l'exécution du contrôle à l'Inspection fédérale des installations à courant fort. À ce stade, vous ne choisissez plus ni le moment ni l'intervenant.
Autrement dit, le seul avantage à s'y prendre tôt est aussi le plus concret : vous gardez la main sur la date, sur le prestataire et, s'il y a des défauts, sur le temps de les corriger.
Qui peut le faire
Pas n'importe qui, et surtout pas votre électricien habituel
Le contrôle revient à un organe de contrôle indépendant, titulaire de l'autorisation fédérale correspondante. Et l'ordonnance pose une limite que beaucoup découvrent à cette occasion : celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à la remise en état de l'installation ne peut pas la contrôler.
C'est logique : on ne vérifie pas son propre travail. C'est aussi ce qui fait la valeur du rapport. Si l'entreprise qui a refait votre tableau vous propose d'enchaîner avec le contrôle, c'est le moment de poser la question.
Voir notre autorisation de contrôler et comment se déroule un contrôle
Concrètement
Ce qui vous attend
Comptez environ une heure et demie pour un appartement ou une villa. Pour un immeuble ou un commerce, cela dépend du nombre de tableaux et de locaux ; nous vous annonçons la durée estimée en confirmant le rendez-vous.
Et si des défauts sont constatés ? Ils sont listés dans le rapport, avec un délai de correction. Vous choisissez librement l'entreprise d'installation qui effectue les travaux, et nous vous expliquons ce qui est urgent et ce qui l'est moins. Une fois les défauts corrigés, le rapport de sécurité peut être établi et transmis à votre gestionnaire de réseau.
Préparez un accès au tableau et aux locaux, le courrier reçu, et — si vous les avez — les anciens rapports ou schémas. Rien de tout cela n'est indispensable : leur absence ne bloque pas le contrôle, elle l'allonge un peu.
Votre installation est ancienne ?
Schéma III, amiante possible dans les anciens tableaux, absence de DDR : ce sont les trois points qui reviennent le plus souvent. Ils sont expliqués ici. En attendant, ne démontez rien vous-même.
Le courrier est sur votre table ?
Envoyez-nous vos disponibilités et, si vous le pouvez, une photo de l'avis. Nous vous proposons une date et nous vous la confirmons.